Aujourd’hui le Conseil des ministres a approuvé les sanctions pour le non-respect de la loi concernant la caisse enregistreuse avec boîte noire.
La proposition vient du ministre des Finances Johan Van Overtvelt. Le ministre prévoit un suivi plus actif. Lors des vérifications antérieures déjà plus de 3 millions d’euros ont été alloués à des amendes.
La nouvelle conception de l’arrêté royal, remplace l’arrêté royal du 9 juillet 2012 et fournit toute une série d’amendes :
Bruxelles, Belgique
0486/83.43.40
info@createsoft.eu
RestoConcept
Assistance 7 jours / 7
+32(0) 486/83.43.40